Comment bien préparer un dossier de litiges ?

Comment bien préparer un dossier de litiges ?

Plusieurs motifs sont à l'origine de litige entre assureur et assuré, mais le plus courant reste l'ajournement de l'indemnisation. Dans ce cas, comment bien préparer le dossier de litiges ?

La mise en demeure

Certains assureurs ajournent l'indemnisation malgré l'accord de remboursement entre les deux parties. Avant de rapporter l'affaire auprès du tribunal, l'assuré expédie une lettre de mise en demeure à sa compagnie en recommandée. Il s'agit d'une demande juridique de remplir ses obligations dans les conditions prévues. L'assuré peut aussi solliciter l'intervention d'un huissier pour l'expédition du courrier. Néanmoins, la mise en demeure représente une invitation à accomplir ses devoirs.

Toutefois, cette lettre juridique entraîne des conséquences non négligeables pour le destinataire. Effectivement, la réception par l'assureur enclenche le démarrage des intérêts de retard ainsi que les dommages et intérêts dans le cas d'une action judiciaire. Plus qu'une invitation, cette lettre semble un moyen de pression en vue d'obtenir réparation à l'amiable. Ainsi, si l'affaire se termine devant les tribunaux, l'assuré aura le droit de se servir de la mise en demeure comme preuve.

Le rassemblement des preuves

Si le litige se termine par un procès, les deux parties préparent leur dossier. Pour saisir toute chance de gagner, l'assuré procure toutes les preuves de ses suppositions. L'objectif reste donc de justifier, au moyen des documents, le non-respect des délais et des conditions de versement d'indemnité ou l'absence de remboursement après un sinistre. Dans ce cas de figure, les documents tels les contrats d'assurance, les devis d'experts, les factures… constituent des preuves.

Du reste, afin de réclamer son dû, l'assuré se réfère au texte de loi. Pour ce faire, il lui incombe d'effectuer des recherches sur la toile, mais par dans n'importe quel forum juridique. La meilleure solution consiste à se référer aux textes de loi du site officiel du service public de la diffusion du droit. Une autre solution s'offre aussi à l'assuré : se diriger dans une permanence d'accès au droit. Cette dernière fournit des informations concernant les droits et les obligations des citoyens.

Saisine du tribunal

Après avoir rassemblé les justificatifs, l'assuré saisit le tribunal. Si la somme de l'indemnité est inférieure à 10 000 euros, l'affaire relève du tribunal d'instance (TI). De plus, les litiges concernant les logements de l'assuré, assurance habitation y comprise, appartiennent à cette branche. Du reste, pour le bon déroulement de l'affaire, ce dernier respecte un délai de 2 ans à compter de l'arrivée du litige pour la réclamation en justice devant le TI. Au-delà, la saisine de TI sera impossible.

En outre, à chaque somme correspond un tribunal. Effectivement, si le montant du remboursement est inférieur à 4 000 euros, l'affaire appartient au juge de proximité. Si le montant dépasse les 10 000 euros, l'assuré est représenté par un avocat. Dans ce cas, l'affaire relève du tribunal de grande instance (TGI). Du reste, le délai de prescription peut s'étendre jusqu'à 10 ans pour les autres types d'assurances. Obtenez d'ailleurs plus d'informations questions-assurance.fr au sujet de l'assurance sur ce site !

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